Jusletter

A propos du considérant 3.1 de l´ATF 131 III 49 ou les dangers possibles d’un obiter dictum

  • Auteur-e: Suzette Sandoz
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Suzette Sandoz, A propos du considérant 3.1 de l´ATF 131 III 49 ou les dangers possibles d’un obiter dictum, in : Jusletter 29. Mai 2006
Il arrive qu´un obiter dictum dans un arrêt crée pour l´avenir une situation juridique ambiguë. Il nous paraît que ce pourrait être le cas du considérant 3.1 de l´ATF 131 II 49 (5C.67/2004), arrêt au demeurant fort intéressant, consacré à une application de l´art. 579 CC.

Table des matières

  • Deux mots sur la problématique abordée dans l´arrêt
  • Le contenu des considérants 3, 3.1, 3.2 et 3.3
  • L´obiter dictum du considérant 3.1 relatif au rapprochement entre l´art. 579 et l´art. 193 CC
  • L´obiter dictum du considérant 3.1 relatif au rapprochement entre l´art. 579 et l´art. 193 CC
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