Jusletter

Pas de nouvelles maisons de jeu en Suisse jusqu'à nouvel avis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de nouvelles maisons de jeu en Suisse jusqu'à nouvel avis, in : Jusletter 19 mars 2007
Le Conseil fédéral a décidé le 9 mars 2007 qu'aucune nouvelle concession de maisons de jeu ne sera attribuée au cours des trois prochaines années. Le Conseil fédéral retient que le temps d'observation qui s'est écoulé ne suffit pas pour aboutir à des résultats concluants au sujet de l'ouverture de nouveaux casinos en Suisse ou des modifications de concessions.

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