Jusletter

Renforcement de la protection des consommateurs contre les présélections abusives

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Renforcement de la protection des consommateurs contre les présélections abusives, in : Jusletter 26 mars 2007
Communiqué de presse relatif à la conférence de presse du 22 mars 2007. Pour mieux protéger les consommateurs contre le changement d'opérateur non souhaité pour le raccordement téléphonique fixe, la Commission fédérale de la communication (ComCom) renforce les modalités pratiques relatives à la présélection du fournisseur. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2007, avec un délai de trois mois accordé aux opérateurs pour la mise en œuvre de certaines mesures.

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