Jusletter

CEDH : Contrôle judiciaire de la détention tardif

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Jurius, CEDH : Contrôle judiciaire de la détention tardif, in : Jusletter 26 mars 2007
Les juges de Strasbourg ont conclu à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans une affaire zurichoise.

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