Jusletter

Le Livre vert sur la protection des consommateurs de la Commission européenne est paru le 8 février 2007. Il conclut la phase de diagnostic dans l’examen de huit directives qui constituent le cadre européen de la protection des consommateurs. Ce Livre est appelé à jouer un rôle directeur dans le développement européen unifié du droit de la protection des consommateurs. Il pose des questions claires sur la base desquelles une réglementation du droit des consommateurs pourrait se développer. Le Livre vert est un document réussi et accessible. Une méthode législative semble lentement se dessiner en matière de droit européen des contrats. (cli)