Procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution des nouvelles lois sur les étrangers et sur l'asile
Certaines parties de la loi sur l'asile révisée ayant déjà pris effet le 1er janvier 2007, il est prévu que les autres dispositions de ladite loi et la nouvelle loi sur les étrangers entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
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