Jusletter

La CSSS-E décide de clarifier la réglementation du prix des médicaments

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, La CSSS-E décide de clarifier la réglementation du prix des médicaments, in : Jusletter 2 avril 2007
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a achevé l'examen de la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant la réglementation du prix des médicaments.

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