Jusletter

Mise en consultation de l'ordonnance sur les allocations familiales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en consultation de l'ordonnance sur les allocations familiales, in : Jusletter 2 avril 2007
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au projet d'ordonnance sur les allocations familiales. L'ordonnance concrétise les règles que fixe la loi sur les allocations familiales concernant les conditions du droit à ces allocations et garantit ainsi une application homogène de la loi. La procédure de consultation dure jusqu'à la fin juin 2007.
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