Jusletter

Commander en ligne un extrait du casier judiciaire

Auszug kann wesentlich rascher zugestellt werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Informatique juridique
  • Proposition de citation: Jurius, Commander en ligne un extrait du casier judiciaire, in : Jusletter 2 avril 2007
Désormais, toute personne qui commande un extrait du casier judiciaire sur internet le reçoit en l'espace de quelques jours. En revanche, celles et ceux qui préfèrent passer commande selon le mode traditionnel doivent s'accommoder d'un délai d'attente de dix jours ouvrables compte tenu du nombre élevé de demandes auquel doit faire face le Casier judiciaire suisse.

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