Jusletter

Entrée en vigueur du nouveau droit douanier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur du nouveau droit douanier, in : Jusletter 16 avril 2007
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du nouveau droit douanier au 1er mai 2007. Des procédures allégées destinées à favoriser l'économie suisse et la suppression des formalités inutiles dans le trafic transfrontière des marchandises constituent les nouveautés les plus notables du nouveau droit. Il témoigne également d'une harmonisation encore plus poussée avec le droit douanier de l'Union européenne.

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