Jusletter

Procédure de consultation sur la loi fédérale concernant les musées et les collections de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Culture. Art
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure de consultation sur la loi fédérale concernant les musées et les collections de la Confédération, in : Jusletter 16 avril 2007
Sur proposition du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale concernant les musées et les collections de la Confédération. La loi vise d'une part à assigner des objectifs communs à l'ensemble des musées et des collections de la Confédération et à leur donner un mandat cohérent. D'autre part, elle créera une base légale pour le Musée national suisse. La consultation dure jusqu'au 9 juillet 2007.

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