La sanction disciplinaire infligée par une fédération internationale à l’encontre d’un non-membre a-t-elle une source de droit de l’association ?
Réflexions à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 4P.240/2006
La jurisprudence et la doctrine majoritaire estiment à ce jour que la relation entre un non-membre et une fédération sportive internationale a sa source en droit de l’association. Sur la base d’un arrêt récent du Tribunal fédéral, la présente contribution s’attache à démontrer qu’en fait, dans le sport actuel de très haut niveau, les athlètes et les clubs sont en relation exclusivement contractuelle avec une fédération internationale et qu’en dehors de ce cadre contractuel, il n’y a aucune cause valable au pouvoir disciplinaire de la fédération, lequel est à la fois autoproclamé et imposé de force.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. L’arrêt 4P.240/2006
- 2.1. Résumé
- 2.2. Commentaire
- 2.3. Le FC Rayo a conclu un contrat avec la FIFA
- 3. Source du pouvoir juridictionnel d’une fédération sportive ayant son siège en Suisse et un club ou un athlète individuel devant respecter les règles adoptées par cette dernière
- 3.1. Introduction
- 3.1.1. Objet
- 3.1.2. Rappels
- 3.2. Tour d’horizon
- 3.2.1. Jurisprudence
- 3.2.2. Doctrine
- 3.3. Analyse
- 3.3.1. Rejet du droit de l’association et de la peine statutaire
- 3.3.2. N’y a-t-il aucune source valable ?
- 3.3.3. Précisions
- 3.3.4. Nature du contrat généralement passé entre une fédération internationale et un athlète ou un club
- 3.3.5. L’art. 75 CC ne s’applique pas dans un rapport de pur droit des contrats
- 4. Conclusion
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