Jusletter

Zur Tragweite des Freihandelsabkommen im Beihilfenbereich aus rechtlicher Sicht

  • Auteur-e: Astrid Epiney
  • Domaines juridiques: Droit européen
  • Proposition de citation: Astrid Epiney, Zur Tragweite des Freihandelsabkommen im Beihilfenbereich aus rechtlicher Sicht, in : Jusletter 23 avril 2007
L’article qui suit traite de quelques aspects juridiques de la dispute fiscale avec l’Union européenne. Il montre que l’argumentation de la Commission est pour le moins attaquable et que le véritable problème à résoudre est de nature politique. (cli)

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