Jusletter

Belgique : un test pour lutter contre les charges administratives induites par la législation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Belgique : un test pour lutter contre les charges administratives induites par la législation, in : Jusletter 23 avril 2007
Pour parvenir à réduire le poids des charges administratives dans le pays, le gouvernement belge dispose désormais d’un outil de mesure des charges administratives induites par de nouvelles lois.

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