Jusletter

CER-N - Quatre ventes dominicales sans autorisation dans la loi sur le travail

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N - Quatre ventes dominicales sans autorisation dans la loi sur le travail, in : Jusletter 30 avril 2007
La Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) transmet à son conseil une modification de la loi sur le travail permettant une ouverture sans restrictions des magasins quatre dimanches par année.

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