Proposition de citation: La levée du secret professionnel en faveur d’héritiers, in : Jusletter 7 mai 2007
L’arrêt examiné est intéressant à plus d’un titre. Il montre le pouvoir du détenteur du secret professionnel face à l’intérêt des survivants ainsi que la limite des moyens de preuve en procédure civile et du droit d’accès de la loi sur la protection des données face à l’article 321 du Code pénal. On peut envisager que le cercle des personnes autorisées à demander la levée du secret professionnel soit élargi. Reste à éviter que la garantie de confidentialité pour le patient ne soit vidée de son contenu. Le droit d’accès au dossier médical d’une personne décédée par l’intermédiaire d’un médecin est inapplicable dans le cas d’espèce.
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