Différentes études montrent qu’il existe une prévalence aux infections VIH et à l’hépatite dans les établissements pénitentiaires et que le nombre de personnes ayant touché à la drogue est sensiblement plus élevé qu’à l’extérieur. Quels comportements doivent adopter les établissements pénitentiaires face à cette situation? Quels devoirs incombent aux responsables pour endiguer et prévenir ces maladies et qui est autorisé ou doit agir dans ce domaine dans un Etat fédéral? C’est à ces questions que répond l’article qui suit. (cli)

La nouvelle partie générale du Code pénal est maintenant en vigueur depuis quatre mois. Le nouveau système de sanctions ne va pas sans susciter d’âpres débats. Nombre de discussions, de conférences et de séminaires sur la nouvelle réglementation des peines ont presque relégué à l’arrière-plan les changements escomptés en matière de mesures. Les exemples tirés de la pratique judiciaire quotidienne des auteurs montrent que la première impression est trompeuse et que quelques réflexions fondamentales sont aussi nécessaires en matière de réglementation des mesures. (cli)

Dans son article sur la base légale de la décision de la Commission européenne du 13 février 2007, Mme A. Epiney a conclu que l’argumentation de la Commission était « au moins attaquable ». Elle a aussi ajouté que beaucoup d’éléments montraient que le problème n’était pas prioritairement juridique et que la marge de manœuvre de la Suisse était effectivement réduite. La présente contribution propose quelques réflexions complémentaires aux conclusions politiques de cet article en relevant aussi des contradictions dans l’appréciation juridique. (cli)

Dans l’évaluation du revenu d’un invalide sans reprise d’une activité lucrative sur la base des tableaux sur le niveau et la structure des salaires (LSE), seul sera appliqué à l’avenir le tableau TA1 des valeurs nationales, à l’exclusion des tableaux concernant les grandes régions. Les assurés tessinois pourraient avoir à souffrir de ces changements. (cli)

L’arrêt examiné est intéressant à plus d’un titre. Il montre le pouvoir du détenteur du secret professionnel face à l’intérêt des survivants ainsi que la limite des moyens de preuve en procédure civile et du droit d’accès de la loi sur la protection des données face à l’article 321 du Code pénal. On peut envisager que le cercle des personnes autorisées à demander la levée du secret professionnel soit élargi. Reste à éviter que la garantie de confidentialité pour le patient ne soit vidée de son contenu. Le droit d’accès au dossier médical d’une personne décédée par l’intermédiaire d’un médecin est inapplicable dans le cas d’espèce.

Le nouveau Tribunal administratif fédéral a rendu son deux millième arrêt ces derniers jours et a fait le bilan de ses premiers 120 jours d’activité mardi dernier. Le Président du Tribunal, Christoph Bandli, a constaté que les deux mille arrêts étaient dans la moyenne si ce n’est légèrement en dessous. (cli)

Même sous l’empire du nouveau droit de procédure en vigueur depuis le début de l’année, le Tribunal fédéral n’est pas prêt à entrer sans condition sur un recours pour arbitraire avec un recours constitutionnel subsidiaire. (cli)

Pas plus ses yeux rieurs que sa vitalité remuante ne laissent penser que Margrit Schilling, née en 1945, est une retraitée. Après 33 ans passés comme greffière au Tribunal fédéral, elle a pris une retraite anticipée à la fin du mois d’avril. (cli)

Celui qui a imprudemment spéculé et réclame ensuite des prestations complémentaires, doit compter sur le fait qu'une partie de ses spéculations soit considérée comme une fortune à laquelle il a librement renoncé. (cli)

Dans le cadre de ses activités de surveillance dans le domaine de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a établi les faits en rapport avec le Service du médecin-conseil de l'assurance-maladie CSS SA et a constaté des lacunes. Le 17 avril 2007, il a édicté six recommandations à l'intention de la CSS. Celle-ci a 30 jours pour les accepter ou les rejeter.

Les autorités cantonales de naturalisation pourront à l'avenir bénéficier du même accès en ligne au casier judiciaire que l'Office fédéral des migrations (ODM). L'objectif est de rendre la procédure plus efficace et d'éviter des naturalisations à mauvais escient. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce lundi une audition concernant la modification nécessaire de l'ordonnance sur le casier judiciaire.

Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a rejeté la demande de l'Association suisse des libraires et éditeurs concernant le prix unique du livre (Sammelrevers). Les requérants n'ont pas été en mesure de démontrer que le régime des prix imposés est nécessaire pour obtenir les effets positifs invoqués dans leur demande, dont profiteraient les auteurs, les éditeurs, le commerce et les consommateurs.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé d'élargir la définition des éléments constitutifs du délit d'initié dans le Code pénal. Elle a également terminé l'examen du projet de Code de procédure civile unifié, en approuvant dans une large mesure les propositions du Conseil fédéral.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire visant à obtenir davantage d'implication du Parlement dans la politique européenne et, en particulier, à créer une délégation aux affaires européennes. En revanche, elle n'a pas donné suite à une initiative du canton de Schwyz visant au retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Le 30 avril 2007, les cours réunies du Tribunal fédéral ont délibéré et pris une décision sur la question de la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 LTF). Pour soulever le grief de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant doit pouvoir – comme auparavant pour le recours de droit public – se prévaloir d'une position juridique protégée découlant de la loi ou d'un droit constitutionnel spécifique (intérêt juridiquement protégé).

A partir du 1er juin 2007, les ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'UE, de Malte et de Chypre, ainsi que ceux des Etats de l'AELE bénéficieront, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de l'accord et de manière probatoire, de la libre circulation complète des personnes. Le Conseil fédéral a adopté le 2 mai 2007 la révision partielle de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP).

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance d'aujourd'hui de soumettre au Parlement, sans contre-projet, l'initiative du PRD du canton de Zurich visant à limiter le droit de recours des organisations. Il soutient l'initiative.

Résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 2 mai 2007, des résultats de la procédure de consultation relative au projet de loi sur la sécurité des produits et a chargé le DFE de l'élaboration du message y relatif. L'objectif visé est de rendre la sécurité des produits en Suisse compatible avec les normes européennes.

La CER-E soutient le Conseil national pour la création de plus de transparence sur le marché financier par une modification de la loi sur les bourses.