Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l'UE-15 et de l'AELE
Droit des étrangers et d'asile
Proposition de citation: Jurius, Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l'UE-15 et de l'AELE, in : Jusletter 7 mai 2007
A partir du 1er juin 2007, les ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'UE, de Malte et de Chypre, ainsi que ceux des Etats de l'AELE bénéficieront, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de l'accord et de manière probatoire, de la libre circulation complète des personnes. Le Conseil fédéral a adopté le 2 mai 2007 la révision partielle de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP).