Le Conseil fédéral soutient l'initiative limitant le droit de recours des associations
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance d'aujourd'hui de soumettre au Parlement, sans contre-projet, l'initiative du PRD du canton de Zurich visant à limiter le droit de recours des organisations. Il soutient l'initiative.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire