Résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
Résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 2 mai 2007, des résultats de la procédure de consultation relative au projet de loi sur la sécurité des produits et a chargé le DFE de l'élaboration du message y relatif. L'objectif visé est de rendre la sécurité des produits en Suisse compatible avec les normes européennes.
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