Jusletter

Résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Responsabilité du fait des produits
  • Proposition de citation: Jurius, Résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, in : Jusletter 7 mai 2007
Résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 2 mai 2007, des résultats de la procédure de consultation relative au projet de loi sur la sécurité des produits et a chargé le DFE de l'élaboration du message y relatif. L'objectif visé est de rendre la sécurité des produits en Suisse compatible avec les normes européennes.

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