Pas d'extension de la qualité pour recourir dans un recours fondé sur l'arbitraire
Domaines juridiques:
Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
Proposition de citation: Jurius, Pas d'extension de la qualité pour recourir dans un recours fondé sur l'arbitraire, in : Jusletter 7 mai 2007
Le 30 avril 2007, les cours réunies du Tribunal fédéral ont délibéré et pris une décision sur la question de la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 LTF). Pour soulever le grief de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant doit pouvoir – comme auparavant pour le recours de droit public – se prévaloir d'une position juridique protégée découlant de la loi ou d'un droit constitutionnel spécifique (intérêt juridiquement protégé).