Jusletter

Telefonüberwachung im Strassenverkehr?

Beanstandeter Führerausweisentzug

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: fel., Telefonüberwachung im Strassenverkehr?, in : Jusletter 21 mai 2007
Le Tribunal fédéral a levé un retrait de permis de six mois infligé par les autorités de Schaffhouse à un conducteur qui faisait déjà l’objet d’un retrait de permis pour la même durée en raison d’un important excès de vitesse. (cli)

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