Jusletter

Depuis le 1er janvier 2007, les tribunaux font leurs premières expériences avec le nouveau Code pénal. Dans le cas qui suit, la chambre pénale du Tribunal cantonal soleurois a renoncé à prononcer une amende en plus d'une peine pécuniaire. Il l’a fait malgré la recommandation différente de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) qui veut que tous les délits au sens du Code pénal et des lois annexes soient punis d’une amende en plus d’une peine pécuniaire. (cli)