CEATE-N: Garanties de procédure pour le dédommagement en cas de nuisances sonores
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a adopté à l'unanimité un projet de loi modifiant la loi fédérale sur l'expropriation ainsi que la loi fédérale sur l'aviation. La révision vise à améliorer la situation juridique des propriétaires et des locataires dont l'immeuble se trouve près d'infrastructures destinées aux transports et qui sont touchés par des nuisances sonores, en particulier dues au bruit des avions.
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