Jusletter

La Comco classe l'enquête contre Cablecom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La Comco classe l'enquête contre Cablecom, in : Jusletter 11 juin 2007
La Commission de la concurrence (Comco) a, par décision du 4 juin 2007, classé son enquête contre Cablecom, qui portait sur le refus de cette dernière de retransmettre le programme de Teleclub. Depuis l'intervention de la Comco en décembre 2002, le programme numérique de télévision payante de Teleclub est retransmis sur le réseau câblé de Cablecom. Les parties se sont entre-temps mises d'accord sur les particularités de la diffusion. L'enquête a été ainsi classée, car les faits incriminés par la Comco n'existent plus.

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