Jusletter

Protection des informations de la Confédération : uniformisation des prescriptions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Protection des informations de la Confédération : uniformisation des prescriptions, in : Jusletter 11 juin 2007
Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance concernant la protection des informations qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Les prescriptions relatives à la protection des informations de la Confédération dans les domaines civil et militaire, réglées jusqu'à présent dans le cadre de deux ordonnances, vont désormais être regroupées dans l'ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (OPI).

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