Jusletter

Accord sur les intermédiaires d'assurance avec Liechtenstein

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Accord sur les intermédiaires d'assurance avec Liechtenstein, in : Jusletter 25 juin 2007
Le vice-chef du gouvernement du Liechtenstein, Klaus Tschütscher, et le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ont signé un accord garantissant aux intermédiaires d'assurance la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans les deux pays.

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