Jusletter

Le Conseil fédéral définit de nouvelles zones de desserte pour les radios OUC et les chaînes de télévision régionales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral définit de nouvelles zones de desserte pour les radios OUC et les chaînes de télévision régionales, in : Jusletter 9 juillet 2007
Le Conseil fédéral a décidé de diviser la Suisse en 13 zones de desserte destinées à des chaînes de télévision régionales au bénéfice d'une quote-part de la redevance et en 34 zones de desserte destinées à des radios OUC privées. Les concessions de radio et de télévision seront probablement mises au concours au début de l'automne 2007.

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