Jusletter

Accord de prestations avec la SSR et approbation de la Charte TV5

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Accord de prestations avec la SSR et approbation de la Charte TV5, in : Jusletter 9 juillet 2007
Le Conseil fédéral a conclu avec la SSR un accord de prestations pour ses services à l'étranger. Il consacrera à l'avenir 20,6 millions de francs par année pour la plate-forme internet «swissinfo.org» et pour les collaborations télévisuelles de la SSR avec les diffuseurs internationaux TV5 et 3Sat. Dans ce contexte, le gouvernement a aussi approuvé la Charte TV5.

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