Jusletter

Tests de consommation de drogues aux CFF: la Confédération doit fixer des valeurs-limites

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Tests de consommation de drogues aux CFF: la Confédération doit fixer des valeurs-limites, in : Jusletter 13 août 2007
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence demande à l’Office fédéral des transports (OFT) de fixer des valeurs-limites contraignantes pour les tests relatifs à la consommation de drogues et d’alcool auprès du personnel des entreprises de transports publics. Les CFF se sont jugés incompétents pour donner suite à une recommandation du PFPDT.

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