Jusletter

Nouvelle autorité de surveillance en matière de révision à partir du 1er septembre 2007

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle autorité de surveillance en matière de révision à partir du 1er septembre 2007, in : Jusletter 27 août 2007
A partir du 1er septembre 2007, la toute nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) agréera les réviseurs et exercera la surveillance des organes de révision de sociétés ouvertes au public. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance au 1er septembre 2007.
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