Jusletter

La nouvelle LPMéd rate son but d’unification de l’exercice privé d’une profession médicale en se fondant sur une compréhension erronée de la compétence législative de la Confédération fixée à l’art. 95 al.1 Cst. Au lieu de distinguer entre activité lucrative privée et non privée, elle fait une distinction entre activité lucrative indépendante et dépendante. Les personnes employées dans les professions sanitaires de l’économie privée sont par conséquent toujours soumises au droit cantonal. (cli)