Jusletter

PUBLICA: approbation d'une nouvelle série de contrats d'affiliation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, PUBLICA: approbation d'une nouvelle série de contrats d'affiliation, in : Jusletter 10 septembre 2007
Le 5 septembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé les contrats d'affiliation de 105 organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). Ces contrats, qui se basent encore sur le droit en vigueur, permettront aux organisations concernées de passer sans difficultés à la primauté des cotisations à la mi-2008.
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