Adaptation de l’organisation des autorités au nouveau code de procédure pénale
Le Conseil fédéral envoie en consultation une loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
Selon le projet envoyé en consultation, la poursuite pénale au niveau fédéral relèvera à l’avenir du Ministère public de la Confédération (MPC) depuis l’ouverture de la procédure à la mise en accusation et à la représentation de l’accusation. C’est là une conséquence de l’unification de la procédure pénale de la Confédération et de tous les cantons.
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