Jusletter

Les lacunes juridiques dans le domaine de la vidéosurveillance doivent être comblées

Mehr Sicherheit an öffentlichen Orten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
  • Proposition de citation: Jurius, Les lacunes juridiques dans le domaine de la vidéosurveillance doivent être comblées, in : Jusletter 1 octobre 2007
Lors de sa session du 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du DFJP intitulé « Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics ». Ce rapport présente la situation juridique et les pratiques actuelles en la matière. Le Conseil fédéral entend combler les lacunes juridiques dans ce domaine.

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