Jusletter

La CSSS-E se prononce en faveur de la révision de la loi sur les stupéfiants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, La CSSS-E se prononce en faveur de la révision de la loi sur les stupéfiants, in : Jusletter 22. Oktober 2007
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé le projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants proposé par le Conseil national.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.