Jusletter

La CER-E soutient les mesures de simplification des procédures d'autorisation pour les entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, La CER-E soutient les mesures de simplification des procédures d'autorisation pour les entreprises, in : Jusletter 22. Oktober 2007
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats transmet à son conseil, et sans modifications, la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures administratives.

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