Jusletter

CSSS-CE: Une augmentation temporaire de la TVA doit être sollicitée au profit de l'AI

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-CE: Une augmentation temporaire de la TVA doit être sollicitée au profit de l'AI, in : Jusletter 22. Oktober 2007
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) s'est penchée sur le financement additionnel de l'AI.

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