Steuerbetrug mit gefälschter Bilanz
Grundsätzlich auch als Falschbeurkundung strafbar
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, celui qui produit un faux bilan commercial accepte par la force des choses que le titre falsifié puisse aussi tromper des tiers dans le domaine non fiscal. En conséquence, son auteur n’est pas seulement punissable pour escroquerie fiscale mais aussi pour faux dans les titres. (cli)
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