zermatt.com bleibt weiterhin in thailändischem Besitz
Le nom de domaine zermatt.com reste aux mains de l’entreprise thaïlandaise Activelifestyle Travel Network. Au terme d’une procédure d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la commune et l’office du tourisme de Zermatt ont échoué dans leur demande. La demande de transfert a été rejetée par décision du 29 octobre 2007 au motif que les requérantes n’ont pas réussi à prouver l’absence d’intérêt légitime de l’entreprise thaïlandaise au nom de domaine. La voie judiciaire ordinaire leur reste ouverte. (cli)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Parteivorbringen
- 3. Entscheidung
- 3.1. Ähnlichkeit oder Identität der Marke
- 3.2. Keine Rechte bzw. kein berechtigtes Interesse des Domaininhabers
- 3.3. Bösgläubige Registrierung und Nutzung
- 4. Anmerkungen
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