Jusletter

Lancement de la révision du droit du bail : les loyers seront indexés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Lancement de la révision du droit du bail : les loyers seront indexés, in : Jusletter 19 novembre 2007
A l'avenir, les loyers devraient suivre l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation et ne plus dépendre des taux hypothécaires.

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