Jusletter

Entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur l'État hôte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur l'État hôte, in : Jusletter 10 décembre 2007
Le Conseil fédéral a adopté le 7 décembre 2007 l'ordonnance sur l'État hôte et fixé la date d'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur l'État hôte au 1er janvier 2008.
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