Jusletter

La révision de la loi fédérale sur la protection des données: mieux vaut tard que jamais

  • Auteur-e: Bertil Cottier
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Bertil Cottier, La révision de la loi fédérale sur la protection des données: mieux vaut tard que jamais, in : Jusletter 17 décembre 2007
Transparence accrue des traitements des données, protection renforcée pour les données sensibles, institution de procédures de certification, flexibilisation du régime des communications à l’étranger : les innovations consacrées par la récente révision de la loi fédérale sur la protection des données ne sont pas négligeables. Reste qu’à y regarder de plus près, le législateur n’a fait que parer aux plus pressants défis posés par des nouvelles technologies toujours plus invasives. Et même : sur bien des points – à commencer par l’indépendance de l’autorité de surveillance – notre pays demeure, toujours et encore, en retrait des standards européens.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Une transparence accrue
  • 3. Communications transfrontières
  • 4. Encouragement à l’auto-réglementation
  • 5. Les essais pilotes de traitement automatisé de données
  • 6. Le statut du Préposé fédéral
  • 7. Autres nouveautés
  • 8. Pour conclure

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.