Jusletter

Directives de citation des arrêts du Tribunal pénal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Directives de citation des arrêts du Tribunal pénal fédéral, in : Jusletter 17 décembre 2007
La publication du volume 2004-2006 du recueil officiel (TPF) des arrêts du Tribunal pénal fédéral est l'occasion de donner quelques précisions sur la façon d'en citer les arrêts. Cela concerne le mode de citation des arrêts qui ont été publiés dans le recueil officiel, de ceux qui devraient l'être ou de ceux qui ont été rendus public sur la page Internet du Tribunal pénal fédéral (www.bstger.ch).

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