Jusletter

Bestätigte Opferhilfe-Praxis

Vorsatz oder Fahrlässigkeit erforderlich

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale
  • Proposition de citation: fel., Bestätigte Opferhilfe-Praxis, in : Jusletter 17 décembre 2007
Une intervention policière conforme au droit ne constitue pas une infraction et ne donne aucun droit à une aide au sens de la LAVI. (cli)

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