Jusletter

Casier judiciaire : accès étendu des autorités cantonales de naturalisation – Le Conseil fédéral approuve une révision de l'ordonnance

Bundesrat verabschiedet Änderung der Strafregister-Verordnung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Casier judiciaire : accès étendu des autorités cantonales de naturalisation – Le Conseil fédéral approuve une révision de l'ordonnance, in : Jusletter 17 décembre 2007
A partir du 15 février 2008, les autorités cantonales de naturalisation pourront consulter en ligne toutes les données du casier judiciaire, comme l'Office fédéral des migrations.
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