Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen
Zugleich eine Urteilsanmerkung zum Entscheid des Bundesstrafgericht RR.2007.106 vom 19. November 2007
Dans son arrêt RR.2007.106 du 19 novembre 2007 la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral estime que l'exploitation d'un « carrousel à la TVA » constitue une escroquerie au sens de l'art. 146 CP et non pas une escroquerie en matière de contributions selon l'art. 14 al. 2 DPA. Ce faisant, la Cour ne semble pas distinguer le commerce purement fictif du commerce partiellement réel.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Sachverhalt
- 2. Abgabebetrug oder gemeinrechtlicher Betrug – Folgen für die Rechtshilfe
- 3. Ein Blick auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung
- 4. Bemerkungen
- 5. Fazit
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