Retrait de permis après une infraction commise sur sol étranger : la CTT-N se prononce en faveur de la création de la base légale ad hoc
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) approuve la création d’une base légale permettant aux autorités helvétiques de retirer le permis de conduire suisse aux personnes ayant enfreint les règles de la circulation routière à l’étranger. En défendant cette position, elle plaide pour la continuité, puisque cette norme ne ferait que confirmer une pratique en vigueur depuis plus de trente ans.
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