Jusletter

La CIP-E approuve le code-frontières Schengen 

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, La CIP-E approuve le code-frontières Schengen , in : Jusletter 28 janvier 2008
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé le projet d’acte du Conseil fédéral sur la reprise du code-frontières Schengen et un autre projet de loi sur la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et Dublin.

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