Jusletter

La commission du Conseil national maintient son oui au « Taser »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, La commission du Conseil national maintient son oui au « Taser », in : Jusletter 11 février 2008
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) confirme sa volonté de faire figurer les « dispositifs incapacitants non létaux » dans la loi sur l’usage de la contrainte. Elle propose ainsi à son conseil de maintenir le « Taser » dans la liste des armes autorisées.

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